Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations fournies par EXPORT VINS, SARL unipersonnelle au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé au 21 rue Principale, 57510 Réméring-lès-Puttelange, France, immatriculée au RCS de Sarreguemines sous le numéro 994 977 346, représentée par M. Simon Lemonnier, gérant (ci-après « ExportVins »), dans le cadre de la Mission Performance Export.

Cette mission a pour objet de mettre en relation le Client, producteur de vins, avec des importateurs internationaux qualifiés.

2. Description des prestations

La Mission Performance Export se déroule en deux phases.

Phase 1, préparation et lancement :

• Appel de découverte : compréhension du domaine, des vins et des objectifs export du Client
• Cadrage et confirmation de la mission
• Création de l'espace Client dédié sur la plateforme ExportVins
• Lancement de la mission sous 7 à 15 jours après réception de l'ensemble des documents requis

Phase 2, prospection et qualification :

• Identification et sélection des importateurs pertinents
• Prospection multicanale (email, téléphone, LinkedIn)
• Qualification stricte des acheteurs selon les critères définis à l'article 3
• Remise du rapport final

Livrable : un rapport final contenant les importateurs qualifiés, accompagné d'une présentation vidéo et des prochaines étapes recommandées.

Inclus sans supplément :

• Accès à l'espace Client sur la plateforme ExportVins (tableau de suivi en temps réel)
• Hotline email et WhatsApp (messages uniquement, du lundi au vendredi, de 9h à 18h) pendant la durée de la mission
• Guides pratiques et vidéos (modèles d'emails, gestion des relances, négociation, logistique)

3. Définition d'un importateur qualifié

Un importateur est considéré comme qualifié lorsque l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :

• Il a validé la présentation du domaine et des vins du Client
• Il a accepté les tarifs export du Client (départ cave, EXW)
• Il a effectué une sélection de cuvées pertinentes pour son marché
• Il s'est engagé à réaliser une dégustation professionnelle

Tout importateur ne réunissant pas simultanément l'ensemble de ces critères n'est pas considéré comme qualifié et n'est pas facturé.

4. Obligations d'ExportVins

ExportVins est soumise à une obligation de moyens. ExportVins s'engage à déployer les ressources nécessaires pour identifier et qualifier le nombre d'importateurs convenu, mais ne peut garantir un nombre minimum d'importateurs qualifiés, une commande ferme ou tout résultat commercial.

ExportVins ne saurait être tenue responsable :

• De l'absence de commande ou de concrétisation commerciale après livraison des importateurs qualifiés
• Du comportement d'un importateur qualifié après la remise du rapport
• Des délais de traitement des documents douaniers ou administratifs relevant de tiers
• De tout préjudice résultant du non-respect par le Client de ses engagements

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir l'ensemble des documents nécessaires au bon déroulement de la mission (fiche domaine, tarifs export, fiches techniques, visuels) dans les 7 jours suivant la confirmation de la mission
• Répondre dans un délai de 72 heures à toute demande d'ExportVins durant la phase active de la mission
• Expédier les échantillons aux importateurs qualifiés dans les 15 jours suivant la remise du rapport
• Utiliser les contacts livrés à des fins commerciales propres, dans le strict respect du RGPD

En cas de non-réactivité dépassant 72 heures, ExportVins ne pourra être tenue responsable de la perte d'un contact qualifié. La qualification de l'importateur reste acquise et facturable.

6. Tarif et conditions de paiement

Tarif unique : 350 € HT par importateur qualifié.

Seuls les importateurs qualifiés au sens de l'article 3 et effectivement livrés sont facturés. Exemple : 3 importateurs qualifiés livrés, montant dû = 3 × 350 € HT = 1 050 € HT.

La facture est émise à la remise de la présentation vidéo du rapport. Elle est payable dans les 15 jours suivant son émission. Le rapport complet et les coordonnées des importateurs qualifiés sont débloqués dans l'espace Client après règlement.

En cas de retard de paiement, des pénalités de retard s'appliquent au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.

7. Délais de réalisation

La mission démarre sous 7 à 15 jours ouvrés suivant la réception des CGV signées et de l'ensemble des documents requis.

La phase de prospection active dure entre 15 et 30 jours, selon les marchés cibles et la réactivité des importateurs contactés.

Tout retard imputable au Client (documents tardifs, non-réactivité) prolonge automatiquement le délai de mission d'une durée équivalente, sans obligation de remboursement de la part d'ExportVins.

8. Périmètre de la mission

La Mission Performance Export couvre strictement les phases décrites à l'article 2. Elle prend fin à la remise du rapport et au déblocage des contacts qualifiés dans l'espace Client. Le suivi commercial des importateurs qualifiés relève ensuite du Client.

Tout accompagnement au-delà de ce périmètre fait l'objet d'un accord séparé.

9. Résiliation

Chacune des parties peut mettre fin à la mission par notification écrite (email avec accusé de réception) adressée à simon@exportvins.fr.

En cas de résiliation à l'initiative du Client :

• Avant le démarrage de la prospection : aucun montant n'est dû
• Après le démarrage de la prospection : ExportVins facture les importateurs qualifiés à la date de résiliation

Aucun remboursement n'est dû pour les importateurs qualifiés déjà livrés à la date de résiliation.

10. Force majeure

ExportVins ne pourra être tenue responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations en cas de force majeure, entendue comme tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur, notamment : pandémie, crise économique majeure, fermeture de marché, catastrophe naturelle, défaillance des outils tiers utilisés.

En cas de force majeure prolongée au-delà de 30 jours, les parties se rapprocheront pour définir d'un commun accord les modalités de poursuite ou de clôture de la mission.

11. Données personnelles

Les données personnelles des importateurs collectées dans le cadre de la mission sont traitées conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD, UE 2016/679). Elles sont transmises au Client à titre professionnel et doivent être utilisées dans le strict respect de la réglementation en vigueur. Le Client est seul responsable de l'usage qu'il en fait après livraison.

12. Litiges

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.

Toute contestation relative à la qualification des importateurs livrés doit être formulée par écrit dans les 15 jours suivant la réception du rapport. Passé ce délai, le rapport est réputé accepté sans réserve.

À défaut de résolution amiable, compétence exclusive est attribuée aux juridictions du ressort du siège social d'ExportVins.

13. Acceptation

La signature des présentes CGV vaut engagement ferme du Client et reconnaissance de l'ensemble de leurs dispositions, notamment la définition des importateurs qualifiés (article 3), le périmètre de la mission (articles 4 et 8), le tarif (article 6) et les conditions de responsabilité (article 4).